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1. Préambule

1.1 L'association Fablab la Côte est une association à but non lucratif. Le siège social est situé au chemin du Nipy 1, 1262 Eysins.
1.2 L'association a pour but de faire découvrir et facilité l'accès aux outils de fabrication. Les ateliers ont pour but de faire découvrir les méthodes de fabrication de manière concrète.
1.3 Il convient d’entendre par le terme « Client » la personne physique ou morale qui règle le prix de vente de l'atelier et, par le terme « Utilisateur », la personne physique qui bénéfice des services offerts par l’atelier.
1.4 L’accès au site est gratuit pour tout internaute et le paiement de toute éventuel atelier par le client est effectué dans un environnement sécurisé. 
     Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») fixent les seules conditions d’accès et d’utilisation du site ainsi que les conditions dans lesquelles le client passe commande et réserve un atelier.
1.5 Les ateliers proposés ne sont pas des produits finis. L'utilisateur s'inscrit à l'atelier afin de fabriquer lui-même l'objet proposé.
1.6 Le client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et reconnaît en accepter les termes et conditions.
1.7 Les CVG entrent en vigueur à compter du 26 avril 2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. L'association se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux présentes CGV, des caractéristiques du site et/ou des ateliers. 
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client dont une copie lui est remise en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
1.8 L'association ne garantit pas que le site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections. L'association n’est pas responsable des informations inclues au sein de l'atelier, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.
 

2. Le Client et l’Utilisateur

2.1 Toute personne physique de plus de 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique peut être client et/ou utilisateur de même que toute personne morale.
2.2 Toute commande du client induit l’obligation pour ce dernier de renseigner de façon exacte l’ensemble des informations dont il est sollicité la communication aux termes du formulaire.
2.3 Le client demeure en toute circonstance seul responsable du choix et de la conservation de tout éventuel mot de passe sollicité dans le cadre de son inscription. Il demeure en conséquence seul responsable de toute commande et/ou acte accompli par l’intermédiaire de son compte.

3. Réservation/achat d'atelier

Pour acheter un ou plusieurs ateliers sur le site, le client doit la (les) sélectionner et l’ajoutez ou les ajoutez à son panier.
Une page synthétise le détail de son achat en ce compris, le cas échéant, les frais en fonction du mode de livraison que le client aura choisi. Avant que le client ne valide et paye sa commande, il doit confirmer le contenu de son panier.
Le client devra cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer sa commande.
Le client devra vérifier et/ou renseigner l’adresse de facturation et choisir son moyen de paiement.
Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer et Régler ma commande ».
L'association adressera au client un message de confirmation de sa commande.
L'association se réserve le droit de désactiver tout(s) ateliers dont le prix d’achat serait impayé par le client.
Le prix payé par le client correspond au seul coût d’acquisition de l'atelier et des éventuels frais de livraison y associé. Il ne comprend pas les éventuels frais nécessaires au déplacement de l’utilisateur à l’adresse de l’atelier qui demeurent à sa charge exclusive.

4. Participation à l'atelier

4.1 L'association rappelle :
    - qu’il appartient au client de s’assurer que l’utilisateur sera en mesure, au regard des éventuelles restrictions attachées à certains ateliers (âge, conditions de santé, compétence, …), de bénéficier des services offerts par l’association,
    - que l'association est en droit de refuser la participation de tout utilisateur qui ne remplirait par les conditions requises,
    - que l'association est susceptible, eu égard à la nature de l’initiation proposée, d’exiger de l’utilisateur la signature d’une décharge de responsabilité et/ou la remise d’une caution au titre des matériels qui lui sont confiés.
4.2 Chaque atelier est valable à la date pour laquelle il a été éditée et pour sa durée de validité telle qu’indiquée au client dans la description des produits sur le site. A défaut, et sauf accord de l'association, le client et l’utilisateur perdront tout droit attaché à l'atelier.
4.3 Toute demande d’annulation ou de report de la réservation par l’utilisateur nécessite l’accord de l’association.
4.4 L'association se réserve le droit d'annuler un atelier si le nombre de participation est insuffisant.

5. Garantie

5.1 L'objet réalisé est soumis aux garanties des pièces qui le compose.
5.2 La garantie ne prend pas en charge
- les mauvaises manipulations de l'utilisateur
- Le non respect des prescriptions.

6. Données personnelles

6.1 Le responsable du traitement est l'association.
6.2 Les données personnelles de l’utilisateur sont utilisées par l'association et transmises le cas échéant à l’animateur de l'atelier, dans le cadre de la gestion de ses demandes d’informations, de devis et/ou de réservation d'un atelier. Les informations personnelles transmises à l'association sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes de l’utilisateur et notamment à toute réservation d'atelier par l’intermédiaire du site. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur par l'association.
6.3 L’utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues commercialisés par l'association.
6.4 Chaque utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant l'association soit par courriel à l’adresse à info@fablab-lacote.ch soit par correspondance adressée au siège social de l'association.
6.5 L'association fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et, plus particulièrement, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
6.6 L’utilisateur est informé que l'association, en qualité de responsable du traitement, est d’effectuer l’ensemble des opérations relatives à la gestion des clients et concernant notamment :
    les contrats ;
    les commandes ;
    les livraisons ;
    les factures ;
    un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
    des opérations relatives à la prospection :
    l’élaboration de statistiques commerciales ;
    la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
    l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
    la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
    la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
    la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
6.7 L’utilisateur autorise expressément par la présente l'association à transférer à tout tiers de son choix ses données aux fins de réalisation des finalités décrites ci-dessus.
A ce titre, le client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être notamment être transmises :
- aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques  et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques de l'association ou de son groupe ;
- aux services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) de l'association;
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l'association pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
- aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l'association.
6.8 Les informations personnelles fournies par l’utilisateur et les informations relatives à l’utilisation par l’utilisateur des services dont il bénéficie, pourront être utilisées par l'association pour l’avertir par courrier, téléphone ou email de tous les autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser.
L’utilisateur donne expressément son consentement pour que l’information relative à d’autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser puisse être réalisée au moyen d’un mode de communication électronique (courrier électronique,  SMS ou MMS, …), même si les produits ou services en question ne sont pas analogues à ceux qu’il a déjà acquis.
6.9 L’utilisateur accepte que l'association transfère les données personnelles à destination d’un pays ou d’une entreprise reconnu(e) par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

7. Propriété Intellectuelle

L'association est, sauf mention contraire, titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux œuvres reproduites sur le site en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos et/ou propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le site (ci-après conjointement les « éléments »). En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des éléments doit être autorisée préalablement et par écrit par l'association. Par dérogation à ce qui précède, le client est autorisé à les télécharger, les reproduire et/ou les imprimer sous réserve de s’engager à utiliser les éléments que pour ses besoins propres à l’exclusion de toute autre utilisation, notamment, à des fins commerciales, à ne pas modifier les éléments et à faire figurer sur toute copie et/ou reproduction la mention des droits d’auteur de l'association.

8. Cookies

L'association utilise, dans le cadre de l’exploitation du site, des cookies c’est-à-dire de petits fichiers implantés sur l’ordinateur de l’utilisateur afin d’enregistrer les informations relatives à sa navigation.

9. Système d’évaluation

L'association est susceptible de mettre en place un système d’évaluation des ateliers par les utilisateurs. Tout utilisateur consent à ce que son/ses évaluation(s) sur les ateliers soi(en)t publiquement divulguée(s) sur le site. Tout utilisateur, sous sa propre responsabilité, est en droit d’évaluer l’atelier et de commenter son expérience de manière exacte et véridique. L'association n’est aucunement responsable des évaluations et commentaires. Elle ne procède à aucun contrôle a priori de leur contenu.

10. Système d’évaluation

L'association s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service d’intermédiation qu’elle offre à l’utilisateur via la site. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle tel un cas fortuit ou cas de force majeure.

L’utilisateur déclare et reconnaît que l'association ne saurait être responsable en cas de litige qui viendrait à naître du fait de l’atelier. Cependant, en cas de litige entre l’animateur et l’utilisateur, l'association s’efforcera de recherche une solution amiable au litige entre les parties.

Conformément aux dispositions légales, l'association ne saurait être responsable au titre de l’hébergement des informations communiquées par l’animateur (texte, visuel,…) tant qu’elle n’aurait pas été destinataire d’une notification respectant les prescriptions légales de fond et de forme et qu’elle n’ait pas promptement agit à la suite de cette notification afin de rendre indisponible sur le site le contenu illicite.

L’utilisateur est informé des risques inhérents au réseau Internet, tout particulièrement en ce qui concerne, le défaut de sécurité dans la transmission des données et de l’absence de continuité des services offerts par le site. Plus particulièrement, et compte tenu des spécificités propres aux réseaux de télécommunications et notamment au réseau Internet, l'association ne peut être tenue responsable des défaillances, impossibilités d’exécution ou retards dus notamment aux dysfonctionnements, pannes ou impossibilité d’accès à ces réseaux, de travaux de maintenance et/ou d’entretien des systèmes informatiques et/ou arrêts du serveur hébergeant le Site, de tout problème technique afférent à ces réseaux ou serveurs.

Pour toute question et/ou réclamation, l’utilisateur peut contacter l'association soit par courriel à l’adresse info@fablab-lacote.ch, soit par correspondance adressée à son siège social.

11. Langue

Les CGV et le site sont rédigés exclusivement en langue française et seule cette version doit être prise en compte notamment par le client et l’utilisateur.

12. Convention sur la preuve

Conformément aux dispositions du Code Civil, les parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGV. Elles acceptent que les enregistrements effectués par le système d’information de l'association, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent. Les parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

13. Loi applicable / Juridiction :

Les CGV, le site et les relations contractuelles pouvant en découler ou découler des ateliers sont soumis au droit suisse.
Sans préjudice de toute disposition d’ordre public, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et/ou des ateliers proposés sur le site relève de la compétence du Tribunal compétent. 

A propos

L'association du Fablab la Côte a pour but de faire découvrir et facilité l'accès aux méthodes et outils de fabrication.
Ce site propose un moyen simple pour participer aux ateliers organisés.

 

Le site web

www.fablab-lacote.ch

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